Articles

Article 20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°67-715 du 16 août 1967 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DU CORPS DES INGENIEURS DES TELECOMMUNICATIONS)

Article 20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°67-715 du 16 août 1967 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DU CORPS DES INGENIEURS DES TELECOMMUNICATIONS)


Le ministre des postes et télécommunications peut prononcer à l'encontre des fonctionnaires du corps des ingénieurs des télécommunications les peines de l'avertissement et du blâme dans les conditions prévues à l'article 31 de l'ordonnance du 4 février 1959 susvisée.