Article ANNEXE AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 98-789 du 3 septembre 1998 fixant les conditions exceptionnelles d'intégration d'agents non titulaires du ministère chargé de la coopération dans des corps de fonctionnaires de catégorie A)
Article ANNEXE AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 98-789 du 3 septembre 1998 fixant les conditions exceptionnelles d'intégration d'agents non titulaires du ministère chargé de la coopération dans des corps de fonctionnaires de catégorie A)
CATÉGORIE D'AGENTS NON TITULAIRES : Agents contractuels de 1re catégorie A et de 2e catégorie A du ministère de la coopération relevant du décret n° 69-697 du 18 juin 1969 modifié portant fixation du statut des agents contractuels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif, de nationalité française, en service à l'étranger.
FONCTIONS EXERCÉES :
Fonctions administratives de conception ou d'encadrement.
Fonctions administratives d'encadrement exercées dans un établissement relevant du décret n° 76-832 du 27 août 1976 modifié relatif à l'organisation financière de certains établissements ou organismes de diffusion culturelle et d'enseignement dépendant du ministère de la coopération.
CORPS DE FONCTIONNAIRES :
Attachés d'administration centrale du ministère chargé de la coopération.
Attachés d'administration centrale du ministère chargé de la coopération.