Articles

Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi du 30 décembre 1906 sur les ventes au déballage, complétant la loi du 25 juin 1841)

Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi du 30 décembre 1906 sur les ventes au déballage, complétant la loi du 25 juin 1841)


Pour le délit prévu par la présente loi, et pour celui établi par la loi du 25 juin 1841, la tentative sera punie comme le délit consommé.