Article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Loi du 30 décembre 1906 sur les ventes au déballage, complétant la loi du 25 juin 1841)
Article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Loi du 30 décembre 1906 sur les ventes au déballage, complétant la loi du 25 juin 1841)
Toute contravention aux dispositions ci-dessus sera punie de la confiscation des marchandises, mises en vente, et en outre d'une amende de 180 F à 20.000 F sans préjudice des dommages-intérêts, s'il y a lieu.