Article 1 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi du 30 décembre 1906 sur les ventes au déballage, complétant la loi du 25 juin 1841)
Article 1 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi du 30 décembre 1906 sur les ventes au déballage, complétant la loi du 25 juin 1841)
Dans toute publicité, enseigne, dénomination sociale ou nom commercial, l'emploi du mot "solde(s)" ou de ses dérivés est interdit pour désigner toute activité, dénomination sociale ou nom commercial, enseigne ou qualité qui ne se rapporte pas à une opération de soldes telle que mentionnée dans la présente loi.