Article 18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret no 98-760 du 27 août 1998 portant statut particulier du corps des experts vérificateurs de l'appareillage des services déconcentrés relevant du ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre)
Article 18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret no 98-760 du 27 août 1998 portant statut particulier du corps des experts vérificateurs de l'appareillage des services déconcentrés relevant du ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre)
Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations des emplois supprimés de contremaître et chef d'équipe du corps des agents de maîtrise régis par le décret n° 58-1026 du 28 octobre 1958 modifié fixant le statut particulier des experts vérificateurs et des agents de maîtrise du service de l'appareillage des mutilés du ministère des anciens combattants et victimes de guerre sont effectuées conformément au tableau de correspondance ci-après :
SITUATION ANCIENNE : Contremaître
SITUATION NOUVELLE : Maître ouvrier principal
(décret n° 90-714 du 1er août 1990)
SITUATION ANCIENNE : Chef d'équipe
SITUATION NOUVELLE : Maître ouvrier
(décret n° 90-714 du 1er août 1990)