Article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 98-760 du 27 août 1998 portant statut particulier du corps des experts vérificateurs de l'appareillage des services déconcentrés relevant du ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre)
Article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 98-760 du 27 août 1998 portant statut particulier du corps des experts vérificateurs de l'appareillage des services déconcentrés relevant du ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre)
Les fonctionnaires détachés dans le corps des experts vérificateurs depuis deux ans au moins peuvent, sur leur demande, être intégrés dans ce corps. L'intégration s'effectue aux grade et échelon occupés dans l'emploi de détachement avec conservation de l'ancienneté acquise dans l'échelon. Les services accomplis dans le corps, emploi ou cadre d'emplois d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps des experts vérificateurs.