Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 98-760 du 27 août 1998 portant statut particulier du corps des experts vérificateurs de l'appareillage des services déconcentrés relevant du ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre)
Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 98-760 du 27 août 1998 portant statut particulier du corps des experts vérificateurs de l'appareillage des services déconcentrés relevant du ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre)
Les experts vérificateurs sont recrutés :
1° Par voie de concours externe et interne sur épreuves, dans les conditions prévues à l'article 5 ;
2° Dans la limite du cinquième des nominations prononcées en application du présent article, par voie d'examen professionnel ouvert aux fonctionnaires de catégorie C ou de même niveau relevant du ministre de la défense. Les intéressés doivent être âgés de quarante ans au moins et justifier d'au moins neuf années de services publics.
Le ministre de la défense arrête les modalités d'organisation de l'examen professionnel et nomme les membres du jury.