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Article ANNEXE AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 98-814 du 11 septembre 1998 portant attribution d'indemnités de costume d'audience aux magistrats de l'ordre judiciaire, aux greffiers en chef et aux greffiers et portant mise à disposition de costumes d'audience pour les magistrats exerçant à titre temporaire et certains personnels des services judiciaires)

Article ANNEXE AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 98-814 du 11 septembre 1998 portant attribution d'indemnités de costume d'audience aux magistrats de l'ordre judiciaire, aux greffiers en chef et aux greffiers et portant mise à disposition de costumes d'audience pour les magistrats exerçant à titre temporaire et certains personnels des services judiciaires)
























ANNÉE

de versement

de l'indemnité

NOMBRE MINIMUM D'ANNÉES

de services effectifs dans une ou plusieurs juridictions

de l'ordre judiciaire, dont doivent justifier

en cette qualité les personnes mentionnées au deuxième

alinéa de l'article 7 pour bénéficier de l'indemnité

de renouvellement de robe d'audience
1997 25 ans
1998 24 ans
1999 23 ans
2000 22 ans
2001 21 ans
2002 20 ans