Article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°72-378 du 2 mai 1972 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DU CORPS DES INSPECTEURS DE LA REPRESSION DES FRAUDES)
Article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°72-378 du 2 mai 1972 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DU CORPS DES INSPECTEURS DE LA REPRESSION DES FRAUDES)
Les inspecteurs de la répression des fraudes accèdent aux différents grades et classes de leur corps par voie d'inscription au tableau d'avancement.