Article 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°79-1228 du 31 décembre 1979 CREATION ET ORGANISATION DU CENTRE NATIONAL D'ENSEIGNEMENT PAR CORRESPONDANCE)
Article 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°79-1228 du 31 décembre 1979 CREATION ET ORGANISATION DU CENTRE NATIONAL D'ENSEIGNEMENT PAR CORRESPONDANCE)
Le centre national d'enseignement à distance est soumis au régime financier et comptable défini par les articles 14 à 25 du décret du 10 décembre 1953 et 151 à 189 du décret du 29 décembre 1962.
Il est soumis au contrôle financier institué par le décret du 25 octobre 1935.
Les attributions du contrôleur financier, placé sous l'autorité du ministre du budget, sont fixées par arrêté conjoint du ministre de l'éducation et du ministre du budget.