Article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°79-1228 du 31 décembre 1979 CREATION ET ORGANISATION DU CENTRE NATIONAL D'ENSEIGNEMENT PAR CORRESPONDANCE)
Article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°79-1228 du 31 décembre 1979 CREATION ET ORGANISATION DU CENTRE NATIONAL D'ENSEIGNEMENT PAR CORRESPONDANCE)
Les ressources du centre national d'enseignement à distance comprennent notamment :
- les subventions allouées par l'Etat et les collectivités publiques pour le fonctionnement et l'investissement ;
- les versements des assujettis à la taxe d'apprentissage ;
- les versements au titre de la participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue ;
- les contributions privées, les dons et legs ;
- les droits, redevances et produits de toute nature résultant de ses activités.