Article 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°66-1010 du 28 décembre 1966 RELATIVE A L'USURE,AUX PRETS D'ARGENT ET A CERTAINES OPERATIONS DE DEMARCHAGE ET DE PUBLICITE)
Article 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°66-1010 du 28 décembre 1966 RELATIVE A L'USURE,AUX PRETS D'ARGENT ET A CERTAINES OPERATIONS DE DEMARCHAGE ET DE PUBLICITE)
Sont abrogés :
- la loi du 3 septembre 1807 sur le taux de l'intérêt de l'argent ;
- la loi du 19 décembre 1850 relative au délit d'usure ;
- la loi du 12 janvier 1886 relative au taux de l'intérêt de l'argent ;
- la loi du 7 avril 1900 sur le taux de l'intérêt légal de l'argent ;
- la loi du 18 avril 1918 modifiant le taux de l'intérêt légal et suspendant temporairement la limitation de l'intérêt conventionnel ;