Article 25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 84-238 du 29 mars 1984 relatif au statut particulier du corps des inspecteurs des transmissions du ministère de l'intérieur et de la décentralisation)
Article 25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 84-238 du 29 mars 1984 relatif au statut particulier du corps des inspecteurs des transmissions du ministère de l'intérieur et de la décentralisation)
Pour la constitution initiale du corps des inspecteurs des transmissions du ministère de l'intérieur et de la décentralisation, sont intégrés dans ce corps les ingénieurs des travaux des transmissions.