Article 24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 98-695 du 30 juillet 1998 relatif au statut particulier des corps des chercheurs du Centre national d'études vétérinaires et alimentaires)
Article 24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 98-695 du 30 juillet 1998 relatif au statut particulier des corps des chercheurs du Centre national d'études vétérinaires et alimentaires)
Les fonctionnaires détachés, à la date de publication du présent décret, auprès du Centre national d'études vétérinaires et alimentaires, dans un des corps de personnels scientifiques sont regardés comme étant en position de détachement dans le corps d'intégration correspondant et classés dans ce corps conformément aux dispositions des articles 18 à 21 ci-dessus.
Par dérogation aux dispositions de l'article 250 du décret du 30 décembre 1983 susvisé, les intéressés peuvent demander leur intégration immédiate dans le corps de détachement régi par le présent décret.
Ces fonctionnaires disposent d'un délai de six mois à compter de la date de publication du présent décret pour présenter une demande à l'administration.
L'intégration est prononcée par décision du directeur général après avis de la commission scientifique spécialisée.