Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n°83-840 du 22 septembre 1983 MODIFIANT LE DECRET 72378 DU 02-05-1972 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DU CORPS DES INSPECTEURS DE LA REPRESSION DES FRAUDES)
Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n°83-840 du 22 septembre 1983 MODIFIANT LE DECRET 72378 DU 02-05-1972 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DU CORPS DES INSPECTEURS DE LA REPRESSION DES FRAUDES)