Article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 98-662 du 29 juillet 1998 relatif au statut des personnels administratifs des centres régionaux de la propriété forestière)
Article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 98-662 du 29 juillet 1998 relatif au statut des personnels administratifs des centres régionaux de la propriété forestière)
Les emplois prévus au présent statut sont pourvus par le recrutement de personnes satisfaisant aux conditions de l'article 9. Ils peuvent également être pourvus par le détachement de fonctionnaires répondant aux mêmes conditions.
Ces recrutements ne peuvent intervenir qu'après avis d'une commission de sélection constituée auprès de chaque centre. La composition et les modalités de fonctionnement de cette commission, ainsi que la nature des épreuves de sélection auxquelles sont soumis les candidats à un emploi, sont fixées par arrêté du ministre chargé des forêts, après avis de la Commission nationale professionnelle de la propriété forestière privée. Cet arrêté peut dispenser d'une partie des épreuves de sélection les candidats fonctionnaires, ainsi que les candidats employés par un autre centre régional de la propriété forestière remplissant les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 11.