Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 98-662 du 29 juillet 1998 relatif au statut des personnels administratifs des centres régionaux de la propriété forestière)
Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 98-662 du 29 juillet 1998 relatif au statut des personnels administratifs des centres régionaux de la propriété forestière)
La commission consultative paritaire prévue par le décret n° 98-661 du 29 juillet 1998 précité est également compétente pour les personnels administratifs régis par le présent décret.
Cette commission est consultée en préalable aux décisions :
- de promotion de classe ;
- de promotion d'échelon faisant application de l'article 20 ci-après ;
- de mutation entraînant une modification du lieu de résidence de l'agent, sauf si elle est consécutive à une première nomination dans un emploi ;
- de licenciement consécutif à une suppression d'emploi.