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Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 98-662 du 29 juillet 1998 relatif au statut des personnels administratifs des centres régionaux de la propriété forestière)

Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 98-662 du 29 juillet 1998 relatif au statut des personnels administratifs des centres régionaux de la propriété forestière)


La commission consultative paritaire prévue par le décret n° 98-661 du 29 juillet 1998 précité est également compétente pour les personnels administratifs régis par le présent décret.

Cette commission est consultée en préalable aux décisions :

- de promotion de classe ;

- de promotion d'échelon faisant application de l'article 20 ci-après ;

- de mutation entraînant une modification du lieu de résidence de l'agent, sauf si elle est consécutive à une première nomination dans un emploi ;

- de licenciement consécutif à une suppression d'emploi.