Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 98-662 du 29 juillet 1998 relatif au statut des personnels administratifs des centres régionaux de la propriété forestière)
Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 98-662 du 29 juillet 1998 relatif au statut des personnels administratifs des centres régionaux de la propriété forestière)
L'occupation d'un emploi régi par le présent statut est incompatible avec la qualité de membre titulaire ou suppléant du conseil d'administration d'un centre régional de la propriété forestière.