Article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 98-629 du 20 juillet 1998 modifiant le décret no 69-222 du 6 mars 1969 relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires)
Article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 98-629 du 20 juillet 1998 modifiant le décret no 69-222 du 6 mars 1969 relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires)
Les dispositions des articles 2, 3 et 4 du présent décret sont applicables à compter du 1er août 1995.