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Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret no 98-629 du 20 juillet 1998 modifiant le décret no 69-222 du 6 mars 1969 relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires)

Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret no 98-629 du 20 juillet 1998 modifiant le décret no 69-222 du 6 mars 1969 relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires)

a modifié les dispositions suivantes