Article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret no 98-601 du 9 juillet 1998 relatif aux conditions de rémunération des collaborateurs extérieurs de la Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale)
Article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret no 98-601 du 9 juillet 1998 relatif aux conditions de rémunération des collaborateurs extérieurs de la Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale)
Les collaborateurs extérieurs de la Délégation interministérielle à l'aménagement et à la compétitivité des territoires peuvent prétendre au remboursement des frais de transport et de séjour qu'ils sont susceptibles d'engager, dans le cadre des missions qui leur auront été confiées à l'occasion des déplacements effectués en métropole et éventuellement à l'étranger, dans les conditions de remboursement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils de l'Etat.
Pour l'application de cette réglementation, les collaborateurs sont classés dans le groupe I.