Article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret no 98-601 du 9 juillet 1998 relatif aux conditions de rémunération des collaborateurs extérieurs de la Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale)
Article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret no 98-601 du 9 juillet 1998 relatif aux conditions de rémunération des collaborateurs extérieurs de la Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale)
Ces collaborateurs sont rémunérés sous forme d'indemnités forfaitaires mensuelles dont le taux moyen et les modalités d'attribution sont fixés par arrêté conjoint du Premier ministre et des ministres chargés de l'aménagement du territoire, de la fonction publique et du budget.
Ces indemnités sont exclusives de toute autre rémunération pour travaux effectués pour le compte du ministre chargé de l'aménagement du territoire.