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Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 98-556 du 29 juin 1998 portant intégration des chanceliers dans le corps des secrétaires de chancellerie)

Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 98-556 du 29 juin 1998 portant intégration des chanceliers dans le corps des secrétaires de chancellerie)


Le 4 de l'article 1er et la section 5 du décret du 6 mars 1969 susvisé sont abrogés.