Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 98-556 du 29 juin 1998 portant intégration des chanceliers dans le corps des secrétaires de chancellerie)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 98-556 du 29 juin 1998 portant intégration des chanceliers dans le corps des secrétaires de chancellerie)
Le 4 de l'article 1er et la section 5 du décret du 6 mars 1969 susvisé sont abrogés.