Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 98-556 du 29 juin 1998 portant intégration des chanceliers dans le corps des secrétaires de chancellerie)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 98-556 du 29 juin 1998 portant intégration des chanceliers dans le corps des secrétaires de chancellerie)
Les membres du corps des chanceliers, régi par le
décret du 6 mars 1969 susvisé, sont intégrés dans le corps des secrétaires de chancellerie régi par ce même décret et par les décrets du 18 novembre 1994 susvisés.