Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 98-482 du 17 juin 1998 relatif à l'emploi de directeur départemental de la protection judiciaire de la jeunesse)
Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 98-482 du 17 juin 1998 relatif à l'emploi de directeur départemental de la protection judiciaire de la jeunesse)
La nomination à l'emploi de directeur départemental est prononcée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, pour une période de cinq ans renouvelable.
Les fonctionnaires ainsi nommés sont placés, dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine, en position de détachement.