Article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 98-481 du 17 juin 1998 relatif à l'emploi de directeur régional de la protection judiciaire de la jeunesse)
Article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 98-481 du 17 juin 1998 relatif à l'emploi de directeur régional de la protection judiciaire de la jeunesse)
Le décret n° 77-214 du 2 mars 1977 modifié relatif à l'emploi de délégué régional de l'éducation surveillée est abrogé.