Article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 98-481 du 17 juin 1998 relatif à l'emploi de directeur régional de la protection judiciaire de la jeunesse)
Article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 98-481 du 17 juin 1998 relatif à l'emploi de directeur régional de la protection judiciaire de la jeunesse)
Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues à l'article L. 15 dudit code sont effectuées conformément au tableau de correspondance ci-après :
I = SITUATION ANCIENNE
II = SITUATION NOUVELLE
:------------:------------:
: I : II :
:------------:------------:
: 5e échelon : 4e échelon :
: 4e échelon : 3e échelon :
: 3e échelon : 2e échelon :
: 2e échelon : 1er échelon:
: 1er échelon: Ech provis :
:------------:------------:
Les pensions des fonctionnaires retraités avant l'intervention du présent décret ou celles de leurs ayants cause sont révisées en application des dispositions ci-dessus à compter du 1er août 1996.