Article 11 ENTIEREMENT_MODIF (Décret no 98-480 du 17 juin 1998 modifiant le décret no 92-965 du 9 septembre 1992 modifié portant statut particulier du corps des directeurs de la protection judiciaire de la jeunesse)
Article 11 ENTIEREMENT_MODIF (Décret no 98-480 du 17 juin 1998 modifiant le décret no 92-965 du 9 septembre 1992 modifié portant statut particulier du corps des directeurs de la protection judiciaire de la jeunesse)
a modifié les dispositions suivantes
Décret n°92-965 du 9 septembre 1992 - art. 13-1 (Ab)