Article 24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret no 98-596 du 13 juillet 1998 relatif aux conditions de recrutement d'agents contractuels sous le régime des conventions collectives par la Caisse des dépôts et consignations et aux instances de concertation propres à cet établissement)
Article 24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret no 98-596 du 13 juillet 1998 relatif aux conditions de recrutement d'agents contractuels sous le régime des conventions collectives par la Caisse des dépôts et consignations et aux instances de concertation propres à cet établissement)
Le comité mixte d'hygiène et de sécurité bénéficie d'un droit d'accès aux locaux professionnels dans le cadre des enquêtes qu'il mène. La délégation constituée à cet effet par le comité doit comporter des représentants de la Caisse des dépôts et consignations et du personnel. Toutes facilités doivent lui être accordées pour l'exercice de sa mission sous réserve du bon fonctionnement du service. Les avis adoptés sont transmis, dans les conditions prévues par le règlement intérieur, au directeur général de la Caisse des dépôts et consignations. Ils sont portés à la connaissance des agents en fonction dans les services concernés.
Le président du comité mixte d'hygiène et de sécurité doit informer par écrit, dans un délai de deux mois, les membres de la suite qui a été donnée à leurs avis.