Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 98-568 du 7 juillet 1998 portant attribution d'une indemnité de technicité au corps des inspecteurs des affaires sanitaires et sociales)
Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 98-568 du 7 juillet 1998 portant attribution d'une indemnité de technicité au corps des inspecteurs des affaires sanitaires et sociales)
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.