Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 98-386 du 18 mai 1998 portant attribution d'une indemnité spéciale aux personnels scientifiques de laboratoire de l'Agence du médicament)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 98-386 du 18 mai 1998 portant attribution d'une indemnité spéciale aux personnels scientifiques de laboratoire de l'Agence du médicament)
Dans limite des crédits ouverts à cet effet, une indemnité spéciale, non soumise à retenue pour pension, peut être attribuée aux fonctionnaires et aux stagiaires du corps des personnels scientifiques de laboratoire de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en raison de leur technicité ainsi que des sujétions de toute nature qui leur sont imposées.