Article 2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Loi n°76-616 du 9 juillet 1976 RELATIVE A LA LUTTE CONTRE LE TABAGISME)
Article 2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Loi n°76-616 du 9 juillet 1976 RELATIVE A LA LUTTE CONTRE LE TABAGISME)
Il ne peut être fait de propagande ou de publicité directe ou indirecte en faveur du tabac et des produits du tabac :
1° Par des émissions de radiodiffusion ou de télévision, par des enregistrements ou par voie de télédistribution ;
2° Par des projections ou des annonces dans les salles de spectacles et autres lieux publics ou ouverts au public ;
3° Par affiches, panneaux réclames, prospectus ou enseignes, lumineuses ou non. Ces dispositions ne s'appuient pas, toutefois, à la publicité faite au moyen d'affiches, de panneaux réclames ou d'enseignes lumineuses ou non à l'intérieur des débits de tabac, ni aux enseignes et panneaux signalant ces établissements ;