Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 98-365 du 13 mai 1998 fixant les règles applicables aux personnels contractuels de droit public recrutés sous contrat à durée indéterminée de l'Agence du médicament)
Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 98-365 du 13 mai 1998 fixant les règles applicables aux personnels contractuels de droit public recrutés sous contrat à durée indéterminée de l'Agence du médicament)
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux agents contractuels de droit public de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé recrutés sous contrat à durée indéterminée, en application de l'article L. 567-5 du code de la santé publique.