Article 45 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du au (Décret no 98-343 du 6 mai 1998 relatif aux statuts particuliers des personnels techniques de laboratoire relevant du ministère chargé de la santé et de ses établissements publics)
Article 45 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du au (Décret no 98-343 du 6 mai 1998 relatif aux statuts particuliers des personnels techniques de laboratoire relevant du ministère chargé de la santé et de ses établissements publics)
La commission administrative paritaire compétente à l'égard des aides techniques de laboratoire régis par le décret du 22 novembre 1978 susmentionné est compétente à l'égard du corps des aides techniques de laboratoire relevant du présent décret jusqu'à l'installation de la commission administrative paritaire de ce corps.