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Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 98-444 du 5 juin 1998 modifiant le décret no 67-174 du 6 mars 1967 relatif aux dispositions statutaires particulières au corps provisoire d'inspecteurs rédacteurs de la Caisse nationale de crédit agricole)

Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 98-444 du 5 juin 1998 modifiant le décret no 67-174 du 6 mars 1967 relatif aux dispositions statutaires particulières au corps provisoire d'inspecteurs rédacteurs de la Caisse nationale de crédit agricole)


Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont effectuées à identité d'échelon.