Article 29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 98-274 du 9 avril 1998 relatif au statut particulier des secrétaires généraux des services départementaux de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre)
Article 29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 98-274 du 9 avril 1998 relatif au statut particulier des secrétaires généraux des services départementaux de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre)
Les fonctionnaires de catégorie B ou C nommés dans le corps des secrétaires généraux des services départementaux de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre au grade de secrétaire général de classe normale entre le 1er août 1993 et le 31 juillet 1995 peuvent demander, dans un délai de six mois à compter de la publication du présent décret, à reporter la date de leur nomination au 1er août 1995.
Les fonctionnaires bénéficiaires de ces dispositions continuent à voir leur ancienneté de service dans le corps des secrétaires généraux des services départementaux de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre décomptée à partir de la date à laquelle ils y ont initialement accédé.