Article 26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 98-274 du 9 avril 1998 relatif au statut particulier des secrétaires généraux des services départementaux de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre)
Article 26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 98-274 du 9 avril 1998 relatif au statut particulier des secrétaires généraux des services départementaux de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre)
Par dérogation aux dispositions de l'article 16 ci-dessus, la limite d'un an dans le 10e échelon n'est pas opposable aux fonctionnaires reclassés aux 9e échelon et suivants du grade de secrétaire général de classe normale, lors des trois premières sessions de l'examen professionnel organisées à compter de la date d'effet du présent décret.