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Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret no 98-280 du 8 avril 1998 modifiant le décret no 96-1113 du 19 décembre 1996 relatif au statut particulier des professeurs techniques de la protection judiciaire de la jeunesse)

Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret no 98-280 du 8 avril 1998 modifiant le décret no 96-1113 du 19 décembre 1996 relatif au statut particulier des professeurs techniques de la protection judiciaire de la jeunesse)

a modifié les dispositions suivantes