Article 28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret no 98-268 du 3 avril 1998 portant statut particulier du corps des techniciens de l'industrie et des mines)
Article 28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret no 98-268 du 3 avril 1998 portant statut particulier du corps des techniciens de l'industrie et des mines)
Les articles 17, 18, 21 et 22 du présent décret prennent effet au 1er août 1995. Les articles 19 et 20 prennent effet au 1er août 1994.