Article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 98-194 du 20 mars 1998 portant diverses mesures statutaires relatives aux corps de personnels enseignants des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles)
Article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 98-194 du 20 mars 1998 portant diverses mesures statutaires relatives aux corps de personnels enseignants des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles)
Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite aux fonctionnaires hors classe des corps des professeurs d'enseignement général de l'Institut national des jeunes aveugles, des professeurs d'enseignement général des instituts nationaux de jeunes sourds et des professeurs d'enseignement technique des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont effectuées à identité d'échelon entre la nouvelle et l'ancienne situation.
Les pensions des fonctionnaires retraités avant l'intervention du présent décret ou celles de leurs ayants cause sont révisées en application des dispositions ci-dessus à compter du 1er septembre 1996.