Article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret no 98-115 du 27 février 1998 portant attribution d'une prime de commandement aux fonctionnaires du corps de commandement et d'encadrement de la police nationale)
Article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret no 98-115 du 27 février 1998 portant attribution d'une prime de commandement aux fonctionnaires du corps de commandement et d'encadrement de la police nationale)
La prime de commandement est attribuée mensuellement après service fait. Elle est exclusive du bénéfice :
- de l'allocation de service ;
- de l'indemnité horaire pour travail de nuit et majoration pour travail intensif de nuit ;
- de l'indemnité horaire pour travail du dimanche et des jours fériés ;
- de l'indemnité pour service continu et postes difficiles ;
- de la prime de qualification d'agent de police judiciaire de l'article 20 du code de procédure pénale ;
- des frais de police.
Cette indemnité n'est affectée d'aucun coefficient de majoration outre-mer.