Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 98-15 du 7 janvier 1998 relatif à l'utilisation des sommes perçues à l'occasion de certains services rendus par l'Institut national de la statistique et des études économiques)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 98-15 du 7 janvier 1998 relatif à l'utilisation des sommes perçues à l'occasion de certains services rendus par l'Institut national de la statistique et des études économiques)
Un arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances fixe les modalités de rattachement au budget des services financiers des sommes visées à l'article 1er.