Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°84-133 du 20 février 1984 MODIFICATION DES ART. 2,3 (DERNIER AL.),ET 4-1 (AL. 2) DU DECRET 581277 DU 22-12-1958 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ORDONNANCE 581270 DU 22-12-1958 PORTANT LOI ORGANIQUE RELATIVE AU STATUT DE LA MAGISTRATURE)
Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°84-133 du 20 février 1984 MODIFICATION DES ART. 2,3 (DERNIER AL.),ET 4-1 (AL. 2) DU DECRET 581277 DU 22-12-1958 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ORDONNANCE 581270 DU 22-12-1958 PORTANT LOI ORGANIQUE RELATIVE AU STATUT DE LA MAGISTRATURE)
Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et du budget, le garde des Sceaux, ministre de la justice, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des réformes administratives, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.