Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 97-1223 du 26 décembre 1997 portant création d'une indemnité d'exercice de missions des préfectures)
Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 97-1223 du 26 décembre 1997 portant création d'une indemnité d'exercice de missions des préfectures)
Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet à compter du 1er janvier 1998 et sera publié au Journal officiel de la République française.