Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 97-1223 du 26 décembre 1997 portant création d'une indemnité d'exercice de missions des préfectures)
Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 97-1223 du 26 décembre 1997 portant création d'une indemnité d'exercice de missions des préfectures)
Le montant de l'indemnité mentionnée à l'article 1er du présent décret est calculé par application à un montant de référence fixé par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre chargé de la fonction publique, du ministre chargé de l'outre-mer et du ministre chargé du budget d'un coefficient multiplicateur d'ajustement compris entre 0,8 et 3.