Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret no 97-1223 du 26 décembre 1997 portant création d'une indemnité d'exercice de missions des préfectures)
Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret no 97-1223 du 26 décembre 1997 portant création d'une indemnité d'exercice de missions des préfectures)
Une indemnité d'exercice est attribuée aux fonctionnaires de la filière administrative et de service du cadre national des préfectures, de la filière technique (corps des ouvriers professionnels et maîtres ouvriers, corps des services techniques du matériel) et de la filière médico-sociale (infirmiers, assistants et conseillers techniques des services sociaux) qui participent aux missions des préfectures dans lesquelles ils sont affectés.