Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 97-1178 du 24 décembre 1997 modifiant le décret no 95-659 du 9 mai 1995 relatif aux comités techniques paritaires départementaux des services de la police nationale)
Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 97-1178 du 24 décembre 1997 modifiant le décret no 95-659 du 9 mai 1995 relatif aux comités techniques paritaires départementaux des services de la police nationale)
Le mandat des membres des comités techniques paritaires départementaux des services de la police nationale en exercice à la date de publication du présent décret expire le 27 mars 1998.