Article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 97-1145 du 12 décembre 1997 relatif à l'emploi de chef des services déconcentrés de l'administration des anciens combattants et victimes de guerre)
Article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 97-1145 du 12 décembre 1997 relatif à l'emploi de chef des services déconcentrés de l'administration des anciens combattants et victimes de guerre)
A titre transitoire et par dérogation aux dispositions de l'article 4 ci-dessus, les directeurs régionaux détachés dans l'emploi de chef des services interdépartementaux reclassés dans le grade de délégué principal de 1re classe à compter du 1er août 1995 en application des dispositions du décret du 12 décembre 1997 susvisé et les fonctionnaires de catégorie A détachés dans ce même emploi, à la date de publication du décret n° 98-962 du 29 octobre 1998, sont détachés dans l'emploi de chef des services déconcentrés et classés dans cet emploi, à égalité d'échelon avec ancienneté conservée dans la limite de la durée d'échelon, soit au 1er août 1995 si leur détachement dans l'ancien emploi est antérieur à cette date, soit à la date où celui-ci est intervenu s'il est postérieur au 1er août 1995.