Article 34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret no 97-1144 du 12 décembre 1997 portant statut particulier du corps des directeurs, délégués principaux et délégués des services déconcentrés de l'administration des anciens combattants et victimes de guerre)
Article 34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret no 97-1144 du 12 décembre 1997 portant statut particulier du corps des directeurs, délégués principaux et délégués des services déconcentrés de l'administration des anciens combattants et victimes de guerre)
Les représentants des membres de la commission administrative paritaire du corps des directeurs régionaux et délégués des services déconcentrés du ministère des anciens combattants et victimes de guerre sont maintenus en fonction jusqu'à l'expiration de leur mandat.